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//Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - Préambule

CONITIV SAS est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, domiciliée au 1165, avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière, CS 20583 13290 Aix-les-Milles Cedex 02 France  sous le numéro d’immatriculation 938 381 183.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’utilisation du service de vente, de location ou de consultation de Données ou de Service relatifs aux entreprises, aux dirigeants ou aux événements accessible via les Supports édités par CONITIV SAS.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de manière exclusive et prioritaire à toute autre condition émise par l'utilisateur, sauf accord préalable, explicite et écrit de CONITIV SAS. Toute dérogation accordée par CONITIV SAS ne vaut que pour la Commande spécifiquement concernée et ne saurait être étendue à d'autres Commandes passées par le même utilisateur.

Ces CGV régissent l'ensemble des commandes de documents, de services ou d'abonnements souscrits via les Sites édités par CONITIV SAS, quels que soient les modes de Commande utilisés.

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, les présentes CGV respectent les obligations légales applicables. Elles sont accessibles dans les mentions légales figurant sur tous les Supports édités par CONITIV SAS.

Article 2 - Objet et Acceptation des CGV et des conditions particulières

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour but de préciser, en complément des Conditions Particulières et de la Politique de gestion des données personnelles, les modalités de passation des Commandes de Service(s) par les Clients ainsi que les conditions de fourniture des Services par CONITIV.

Toute Commande effectuée ou la création d’un Compte implique l’acceptation immédiate, complète et sans réserve par le Client des CGV, des Conditions Particulières et de la Politique de gestion des données personnelles, disponibles à tout moment sur le Site.

CONITIV se réserve le droit de modifier les CGV et les Conditions Particulières à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services proposés. Les CGV et Conditions Particulières applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de sa validation par le Client. Il est précisé que lorsqu’un Client titulaire d’un Abonnement accepte une nouvelle version des CGV et/ou des Conditions Particulières lors d'une nouvelle Commande, cette version s'applique à partir de la date de cette Commande.

 

Article 3 - Utilisation Professionnelle

Il est précisé que les Services et les Commandes sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et pour satisfaire leurs besoins professionnels.

 

Article 4 - Accès au Site et aux Services

Sous réserve de dispositions spécifiques prévues dans les Conditions Particulières, l’accès aux Services payants est conditionné par le paiement préalable et effectif du prix. Pour les Services soumis à un Abonnement payant, ce prix correspond soit au montant de la première échéance de l’Abonnement, soit à son paiement intégral.

Les Conditions Particulières des Services précisent si l’accès à un Service requiert un Abonnement et/ou la création d’un Compte utilisateur.

Le Client accède au Site et aux Services à distance à l’aide de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il reconnaît que la qualité d’affichage et le bon fonctionnement du Site et des Services dépendent principalement des caractéristiques techniques de son matériel et du type de connexion Internet utilisé. Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses données et logiciels contre d’éventuels virus pouvant circuler via les informations échangées ou le Site utilisé pour accéder aux Services.

CONITIV se réserve le droit d’apporter des modifications au Site et aux Services qui y sont proposés, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Le Client sera informé de ces changements par tout moyen que CONITIV jugera approprié.

 

Article 5 - Caractéristiques et fonctionnalités des Services

CONITIV SAS peut proposer plusieurs offres pour chaque Service, adaptées aux besoins spécifiques du Client.

Le Client peut consulter auprès de CONITIV SAS et/ou sur le Site les informations relatives aux différentes offres de Services, notamment le prix, la durée d’engagement en cas d’Abonnement, ainsi que le contenu inclus dans chaque formule. Ces détails sont systématiquement rappelés dans le récapitulatif de la Commande (Bon de Commande) envoyé par CONITIV SAS après la validation de la Commande.

 

Article 6 - Compte

Pour effectuer une Commande et accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services proposés sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte utilisateur. De plus, l’accès à certains Services est sécurisé par une Clef d’identification remise au Client par CONITIV, comme précisé dans les Conditions Particulières applicables.

Le Client s’engage à préserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant, de son mot de passe et, le cas échéant, de sa Clef d’identification. Ces éléments sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers. Le Client est seul responsable de leur utilisation et doit informer immédiatement CONITIV en cas de suspicion d’accès non autorisé à son Compte ou à sa Clef d’identification.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et toute autre donnée requise par CONITIV ou sur le Site. Il s’engage à actualiser ces informations dans les plus brefs délais en cas de modification. Toute inexactitude ou omission est de sa responsabilité exclusive. L’usurpation d’identité est formellement interdite.

 

Article 7 – Commandes

Les Commandes de Services sont effectuées en ligne sur le Site. Pour valider une Commande, le Client doit se connecter à son Compte ou en créer un, les Services concernés étant précisés dans les Conditions Particulières applicables.

Avant de finaliser sa Commande, le Client a la possibilité de vérifier les détails de celle-ci, y compris le prix total, afin de corriger toute erreur éventuelle. Il devra ensuite prendre connaissance et accepter les présentes CGV, les Conditions Particulières ainsi que la Politique de gestion des données personnelles en cochant la case dédiée. Une fois cette étape accomplie, la Commande pourra être validée et le paiement effectué.

CONITIV SAS confirmera la Commande en envoyant un email contenant un Bon de Commande récapitulatif.

CONITIV SAS e réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande passée par un Client en cas de litige existant concernant une commande précédente ou si les conditions nécessaires à la passation de Commande ne sont pas respectées. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation dans ces cas.

 

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services, les Données conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données personnelles, à la défense des droits des consommateurs, à la publicité, aux pratiques commerciales loyales et à la propriété intellectuelle.

Le Client garantit que ses produits ou services, ainsi que l’ensemble des Contenus Client qu’il utilise, publie ou transmet à CONITIV SAS dans le cadre des Services, sont licites, exacts, actualisés et conformes aux dispositions légales applicables. Ces contenus ne doivent pas inclure d’informations trompeuses, mensongères ou déloyales et ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers, y compris ceux dont les Services assurent la promotion.

L’utilisation des Services pour publier des Contenus Client injurieux, diffamatoires, xénophobes, incitant à la haine ou à la violence, ou promouvant des produits ou services illicites, est strictement interdite.

Le Client assume l’entière responsabilité des Contenus Client diffusés et de leurs conséquences. Il s’engage à indemniser et à tenir CONITIV SAS indemne en cas de réclamation, plainte ou action judiciaire émanant de tiers.

Le Client déclare que l’utilisation des Services est conforme aux règles applicables à sa profession et garantit qu’il exerce son activité en toute légalité. Il s'engage à éviter toute confusion entre lui-même et CONITIV SAS et à ne pas laisser entendre que CONITIV SAS participe directement ou indirectement à la promotion, à la commercialisation ou à la fourniture de ses produits ou services. Toute atteinte, même indirecte, à la réputation, à l’image de marque ou aux intérêts de CONITIV SAS est interdite.

En cas de manquement à ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires, le Client sera seul responsable des poursuites, réclamations ou sanctions, y compris celles émanant de la CNIL ou de tout autre organisme compétent. Il devra indemniser CONITIV SAS pour tout dommage résultant de ces infractions, notamment en cas de mise en cause de la société.

CONITIV SAS se réserve le droit, à titre conservatoire ou définitif, de supprimer ou de restreindre l’accès à tout Contenu Client manifestement illicite, notamment en cas de notification ou de plainte d’un tiers. Cette action ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client.

À tout moment, CONITIV SAS pourra exiger du Client des justificatifs attestant de la légalité et de l’exactitude des Contenus Client publiés ou à publier. En l’absence de justificatifs satisfaisants, CONITIV SAS pourra suspendre leur publication sans préavis.

 

Article 9 - Obligations de CONITIV SAS

Dans le cadre de la fourniture des Services, CONITIV SAS s’appuie sur des partenariats avec des entreprises spécialisées en renseignements commerciaux afin d'assurer la qualité et l'intégrité des Données diffusées, mises à disposition ou communiquées au Client. Ces partenariats visent à garantir un haut niveau de fiabilité et d’exactitude des Données.

Cependant, CONITIV SAS ne saurait offrir aucune garantie quant à la vérification, l’exhaustivité ou l’exactitude des Données transmises par ses partenaires. Sa responsabilité se limite à une obligation de moyens dans la collecte, le traitement et la diffusion des Données. Elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des Données aussi exactes et actualisées que possible.

Le Client reconnaît et accepte que certaines Données peuvent comporter des inexactitudes, être incomplètes ou périmées, et qu'une marge d'erreur est inévitable. De plus, certaines Données peuvent être diffusées ou mises à disposition après leur date de publication officielle. En conséquence, CONITIV SAS ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs ou retards dans la mise à disposition de ces Données.

Concernant les Données d’export, celles-ci ne seront fournies au Client que dans la mesure où elles ont été préalablement communiquées à CONITIV SAS par les entreprises concernées et intégrées dans le cadre des licences d’exploitation de Données détenues par CONITIV SAS. Le Client reconnaît et accepte que, pour certaines entreprises, l'intégralité des Données d’export peut ne pas être disponible.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, et compte tenu du caractère évolutif et du vieillissement rapide des Données extraits des Bases de Données ne peuvent être considérés comme actualisés au-delà d’un délai de quinze (15) jours après leur première exportation.

Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité des Données fournis par CONITIV SAS doit être adressée par le Client à CONITIV SAS, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception des Données et/ou du Fichier concernés.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le Client sera réputé avoir accepté les Données en l’état et renonce à toute demande de remboursement, d’indemnisation ou de compensation à ce titre.

 

Article 10 - Responsabilité

CONITIV SAS s'engage à exécuter ses obligations avec professionnalisme et selon les normes de sa profession. À ce titre, elle est tenue à une obligation de moyens pour toutes les prestations qu'elle fournit. 

 

CONITIV SAS ne garantit pas que les Services répondront aux attentes spécifiques du Client ni à ses besoins particuliers. Avant de passer Commande ou d'utiliser les Services, il appartient au Client de s'assurer que les Services sont adaptés à ses besoins, à ses équipements informatiques, tant matériels que logiciels, ainsi qu'à la compétence de son personnel. Le Client assume l'entière responsabilité de l'adéquation des Services à ses exigences et de l'usage qu'il fait des résultats obtenus. 

 

Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des Données fournies par CONITIV SAS, que ce soit via le Site ou dans le cadre des Services. Ces Données sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie. Elles sont destinées à orienter le Client dans ses propres analyses. Le Client dégage CONITIV SAS de toute responsabilité liée à l'interprétation ou à l'utilisation de ces Données et demeure tenu de vérifier directement les informations auprès des sources officielles compétentes. 

 

Le Client s’engage à prendre connaissance des éventuels avertissements affichés lors de l'accès aux Services ou lors de la consultation du Site. 

 

La responsabilité de CONITIV SAS ne saurait être engagée pour des défaillances ou des dommages résultant d'événements échappant à son contrôle ou ne découlant pas directement d'une faute de sa part. 

 

En aucun cas, CONITIV SAS ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que, notamment : 

 

- Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clients ou de contrats ; 

- Manque à gagner ou perte de marge escomptée ; 

- Préjudice commercial ou financier ; 

- Augmentation des frais généraux ; 

- Atteinte à l'image ou à la réputation ; 

- Toute action en justice intentée par un tiers contre le Client. 

 

Ces dommages sont considérés comme des préjudices indirects exclus du champ de responsabilité de CONITIV SAS. 

 

En toute hypothèse, si la responsabilité de CONITIV SAS venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause, le montant total des indemnités dues par CONITIV SAS au Client ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée ou, en cas d’Abonnement, les sommes versées par le Client à CONITIV SAS durant les trois (3) mois précédant l’événement ayant généré la responsabilité.

Article 11 – Niveau de service

Une partie des données transmises est produite à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle générative, reposant sur des grands modèles de langage (Large Language Models). Ces systèmes fonctionnent sur des bases probabilistes, ce qui peut induire une part incompressible d’aléa dans les réponses générées.

 

Le Client reconnaît que, bien que les données fournies soient élaborées avec le plus grand soin, la nature probabiliste des modèles d’intelligence artificielle peut engendrer :              

  • Une certaine variabilité ou imprécision dans les résultats ;

  • Des omissions ou interprétations différentes en fonction des contextes et requêtes ;

  • Une absence de garantie absolue quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations générées.

 

CONITIV SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à une interprétation erronée ou une utilisation inappropriée des données fournies, dès lors que celles-ci relèvent de l’aléa inhérent au fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle.

 

Le Client est invité à :

  • Considérer les données fournies comme des éléments d’aide à la décision nécessitant une validation complémentaire avant toute utilisation stratégique ou critique ;

  • Signaler au Prestataire toute anomalie ou incohérence constatée afin de permettre une analyse et une amélioration continue des services rendus.

 

Article 12 - Droit de rétractation

Étant donné que l'accès aux Services est exclusivement réservé aux professionnels et que le présent Contrat est conclu à distance, sans rencontre physique entre les parties, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur du Code de la Consommation.

Article 13 – Prix

CONITIV SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la passation de la Commande, tels qu’indiqués sur le Site.

Les prix des Services sont indiqués en euros et hors taxes (HT), tels qu’affichés sur le Site. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quel que soit leur lieu d’origine, doivent être réglées en euros.

En cas de renouvellement d’un Service soumis à un Abonnement, le prix applicable sera celui de l’Abonnement initialement souscrit par le Client, révisé automatiquement à chaque échéance sur la base du dernier indice SYNTEC publié à la date du renouvellement.

Il est expressément convenu que les réductions ou remises accordées dans le cadre d’opérations promotionnelles ou d’offres spéciales sont limitées à la période de souscription initiale. Ces avantages ne s'appliqueront pas lors de la reconduction de l’Abonnement, auquel cas le prix catalogue en vigueur au jour de la souscription initiale, révisé conformément à l’indice SYNTEC, sera le seul applicable.

 

Article 14 - Conditions et moyens de règlement

Les Commandes effectuées sur le Site doivent être réglées comptant par carte bancaire (CB, Mastercard ou Visa) ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client déclare être le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement et garantit la validité des informations fournies. Les données bancaires transmises lors du paiement sont sécurisées et cryptées par le prestataire de paiement partenaire de CONITIV SAS, qui assure la confidentialité et la protection des échanges de données. Ces informations ne sont jamais communiquées à CONITIV SAS.

En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires dans l’espace dédié de son Compte. Il devra signaler sans délai toute modification liée à ses informations bancaires, notamment en cas de changement de carte bancaire, d’expiration ou de modification de compte.

 

Article 15 – Facturation

Lors de la validation de la Commande, le Client a la possibilité, selon le type de Services souscrits, de consulter et de télécharger sa facture en se connectant à son Compte utilisateur. Les Services concernés sont précisés dans les Conditions Particulières applicables.

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due à titre de frais de recouvrement.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par CONITIV SAS au nom du Client, qu'elles soient déjà échues ou à échoir, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute contestation liée à la facturation, y compris dans le cadre d’un Abonnement, doit être formulée par le Client dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture, par email à l’adresse contact@conitiv.ai ou directement depuis l’espace dédié de son Compte utilisateur.

En revanche, si le Client a effectué son paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers, toute réclamation ou contestation relative à la facturation devra être adressée exclusivement à ce prestataire. CONITIV SAS décline toute responsabilité en cas d'erreurs de facturation commises par ce tiers.

 

Article 16 – Durée

dans le cadre de l’achat ponctuel d’un Service, chaque Service est souscrit pour une durée déterminée spécifiée avant la validation de la Commande et confirmée dans le Bon de Commande (Bon de Commande).

Pour les Services nécessitant un Abonnement, celui-ci prend effet à compter de la date de validation du paiement en ligne de la Commande, cette date constituant la "date anniversaire" de l’Abonnement. La durée de l’Abonnement est précisée dans le Bon de Commande correspondant.

À chaque date anniversaire, l’Abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique à celle initialement souscrite, sauf résiliation anticipée notifiée par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment via l’espace personnel du Client sur le Site.

Toute résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Le Client reste tenu de régler l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’expiration de cette période, même en cas de résiliation anticipée.

 

Article 17 - Résiliation par CONITIV SAS

CONITIV SAS se réserve le droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, de suspendre immédiatement le Compte du Client, d’interrompre l’accès au(x) Service(s) et/ou de résilier le contrat et les Services associés, par simple notification écrite adressée au Client, en cas de manquement de ce dernier à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ou des Conditions Particulières applicables.

Cela inclut notamment tout non-respect de la législation et des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles, à la prospection commerciale, à la protection des consommateurs, à la publicité, aux pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, ainsi qu’en cas de retard de paiement ou d’incident de paiement. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera accordé au Client.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, notamment dans le cadre d’un Abonnement, le Client restera tenu de régler l’intégralité des sommes dues jusqu’à l'échéance contractuelle prévue.

En cas d’arrêt définitif du Site ou de l’un des Services, quelle qu’en soit la raison, CONITIV SAS pourra résilier le contrat de plein droit, sans autre formalité que l’envoi d’une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client renonce expressément à toute action en responsabilité, demande de dommages et intérêts, indemnisation ou remboursement découlant de cette résiliation.

 

Article 18 - Maintenance, mise à jour et disponibilité du Site et des Services

Le Site et les Services accessibles depuis celui-ci sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations de maintenance corrective et/ou évolutive.

CONITIV SAS s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, CONITIV SAS ne saurait être tenue responsable des interruptions ou indisponibilités des Services dues à :

  • Des interventions de maintenance planifiées ou urgentes ;

  • Des raisons opérationnelles nécessitant une suspension temporaire des Services ;

  • Des cas de force majeure ou des événements échappant à son contrôle ;

  • Des perturbations ou défaillances du réseau Internet, y compris les interruptions de réseaux d'accès, la dégradation des performances techniques, ou des temps de réponse prolongés.

En cas de dysfonctionnement directement imputable à CONITIV SAS, celle-ci s'engage à intervenir dans les meilleurs délais à partir du moment où elle a été informée du problème afin de rétablir le fonctionnement normal des Services.

 

Article 19 - Propriété Intellectuelle

Toute reproduction, extraction, copie ou réutilisation, totale ou partielle, du contenu du Site, de ses Services, des Données, des Bases de données par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de CONITIV SAS, est strictement interdite. De tels actes constituent une contrefaçon et/ou une violation des droits de producteur de bases de données, punissable par des sanctions civiles et pénales, conformément à la législation en vigueur.

Conformément aux articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, CONITIV SAS est le producteur et propriétaire exclusif des Bases de données utilisées dans le cadre des Services, ainsi que des Données qu’elles contiennent.

Toute extraction ou réutilisation répétée et/ou systématique de parties substantielles ou non substantielles des Bases de données et des Données est interdite lorsqu'elle dépasse les conditions normales d’utilisation définies par CONITIV SAS.

Il est formellement interdit d'altérer, désassembler, décompiler, adapter, créer des œuvres dérivées, intégrer dans un logiciel, traduire, copier, ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Services, Données ou Bases de données. À cet effet, CONITIV SAS se réserve le droit d’insérer des données fictives ou pièges dans ses Bases de données afin de détecter et de poursuivre les infractions.

La passation d'une Commande, y compris dans le cadre d'un Abonnement incluant la livraison ou la mise à disposition de Données, ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle, moral ou patrimonial sur les contenus fournis. Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Données mis à disposition, exclusivement pour ses besoins internes liés à son activité professionnelle.

Le Client s'engage à ne pas utiliser les Données à des fins de prestation de services à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Il lui est interdit de donner, louer, vendre ou partager, de quelque manière que ce soit, ces contenus avec des tiers, que ce soit directement ou indirectement.

L’accès au Site, à ses Services et à ses Données est limité à une utilisation manuelle et à une consultation conforme à l’usage professionnel normal. Toute utilisation d’un robot, programme automatisé, logiciel ou tout autre dispositif visant à extraire des Données ou automatiser l’accès au Site est strictement interdite.

Enfin, l’ensemble des logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de CONITIV SAS.

 

Article 20 - Données à caractère personnel

CONITIV SAS collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture et à la gestion des Services proposés. Tous les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions de la Politique de gestion des données personnelles de CONITIV SAS.

Dans le cadre des Services fournis pour le compte du Client, CONITIV SAS agit en tant que sous-traitant, le Client étant considéré comme le responsable du traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les opérations de traitement sont réalisées conformément à la Politique de sous-traitance des données personnelles de CONITIV SAS, ou en vertu des dispositions contractuelles spécifiques convenues entre les parties, le cas échéant.

 

Article 21 - Sous-traitance

CONITIV SAS se réserve le droit de déléguer, en tout ou partie, l'exécution de ses obligations contractuelles à des tiers de son choix, notamment en ce qui concerne l'hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture des Services. Cette sous-traitance n'altère en rien les engagements de CONITIV SAS envers le Client.

De plus, CONITIV SAS se réserve le droit de transférer ou de céder le contrat conclu avec le Client à tout tiers, sans que cela ne constitue un motif de résiliation ou de contestation de la part du Client. Cette cession sera effectuée dans le respect des dispositions légales en vigueur.

 

Article 22 - Force Majeure

CONITIV SAS ne saurait être tenue responsable des retards ou de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en raison de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, l’accès à tout ou partie des Services pourra être suspendu temporairement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

Si l'interruption due à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible persiste au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra procéder à la résiliation du contrat, de plein droit et sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

 

Article 23 - Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Particulières et les Commandes sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la résiliation du contrat conclu entre CONITIV SAS et le Client, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, de référé ou de garantie.

 

Article 24 - Glossaire

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) passant Commande de Service(s) gratuits ou payants auprès de CONITIV SAS.

 

« Site » : désigne les sites internet www.conitiv.ai et www.datahub.conitiv.ai édités par CONITIV SAS sur lesquels les Clients peuvent commander et/ou utiliser certains des Services.

 

« Services » : désigne les services proposés par CONITIV SAS à titre gratuit ou payant qui sont susceptibles de faire l’objet d’une Commande.

 

« Commande » ou « Commandes »  : désigne toute souscription à un ou plusieurs Service(s) passée par un Client en ligne sur le Site.

« Abonnement » : désigne toute Commande de Service qui permet au Client d’accéder à un ou plusieurs Service(s) pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans l’offre d’Abonnement et dans les Conditions Particulières.

 

« Compte » : désigne le compte individuel d’un Client, lui permettant notamment de passer Commande de Service(s) ou d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités d’un Service.

 

« Bases de données » : désigne les bases de données sur les entreprises françaises appartenant à CONITIV SAS ou pour lesquelles elle détient une licence d’exploitation contenant des Données sur les entreprises françaises dont les mises à jour sont quotidiennes ou mensuelles.

 

« Données » : désignent toutes données ou informations, de quelque nature que ce soit, publiées sur le Site, communiquées ou mises à la disposition du Client par CONITIV SAS dans le cadre de la fourniture d’un Service, notamment celles extraites des Bases de données de CONITIV SAS.

 

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

 

« Conditions particulières » : désigne les conditions particulières applicables à chaque Service qui viendront compléter les présentes CGV.

 

« Politique de gestion des données à caractère personnel » : désigne le document qui explique notamment la manière dont CONITIV SAS traite les données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

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