Termes et conditions

CONITIV développe des services fondés sur une technologie innovante pour fournir des Données fiables et responsables sur les Informations légales, juridiques, financières, liées à aux critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) et en matière de cybersécurité, en offrant grâce à l’usage de l’IA générative une vision 360° de l’activité des entreprises.

Ce document présente les Termes et Conditions des services de CONITIV, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 143,00 €, domiciliée au 1165, avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière, CS 20583 13290 Aix-les-Milles Cedex 02 France sous le numéro d’immatriculation 938 381 183.

En validant une Commande ou en acceptant ces Termes et Conditions en ligne pour la création d’un compte, vous reconnaissez les avoir lues et acceptées sans réserve.

 

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants, commençants par une majuscule, auront le sens défini ci-après :

« Abonnement » : désigne toute Commande de Service qui permet au Client d’accéder à un ou plusieurs Service(s) pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans l’offre d’Abonnement.

« API » : désigne API (Application Programming Interface) : Interface de Programmation d’Application permettant à des logiciels ou services distincts de communiquer entre eux. 

« Bases de données » : désigne les Bases de données dont CONITIV est producteur ou pour lesquelles elle détient une licence d’exploitation.

« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) passant Commande ou souscrivant des Service(s) gratuits ou payants auprès de CONITIV.

« Clef d’indentification » : ou « clé d'API » (Application Programming Interface key) est la chaîne de caractères uniques qui est fournie au Client pour authentifier et autoriser les requêtes envoyées à l’API de CONITIV.

« Compte » : Informations accessibles après indentification, permettant à un Client qui s’est enregistré lors de la création de ce Compte d'accéder individuellement aux services et fonctionnalités offerts par CONITIV.

« Commande (s) » : désigne toute souscription à un ou plusieurs Service(s) passée par un Client.

« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques applicables à chaque Service, et complète les T&C par des mentions à accepter en ligne ou figurant dans un bon de commande.

« Données » ou « Informations » : désignent toutes les données, brutes, qualifiées ou contextualisés, de quelque nature que ce soit, publiées sur le Site, communiquées ou mises à la disposition du Client par CONITIV dans le cadre de la fourniture d’un Service, notamment celles extraites des Bases de données de CONITIV.

« Espace d’administration » : Désigne l’espace où le Client accède aux paramètres et informations de son Compte avec ses identifiants et son mot de passe.

« Offres Spécifiques » : désigne les différents Services qui sont et seront proposés par CONITIV et qui font l’objet d’une description sur le Site ou dans des offres commerciales.

« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique comment CONITIV traite les données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.

« Services » : désigne les Services proposés par CONITIV à titre gratuit ou payant.

« Site » : désigne les Sites internet édités par CONITIV sur lesquels les Clients peuvent visualiser des Données et des Informations et utiliser les Services de CONITIV.

« T&C » : désigne les présentes Termes et conditions.

 

2. OBJET DU SERVICE

CONITIV fournit des Services permettant d’accéder à des Bases de données sur la plus grande partie des entreprises Françaises.  CONITIV a développé et enrichi ces Bases en qualifiant les Données collectées ou obtenues via des licences et en les contextualisant avec des informations produites par l’utilisation d’algorithmes originaux et avec l’usage de l’intelligence artificielle.  Ces Services sont proposés aux Clients de CONITIV, par l’affichage en ligne, par API, par export ou enrichissement de fichier, l’envoi, le téléchargement ou l'envoi de notifications. L’accès à ces Données peut être gratuit ou payant, selon les Services souscrits.

 

CONITIV propose principalement les Services sur Abonnement payant : 

• L’Abonnement CONITIV 360 qui permet d’accéder aux Données légales et financières, aux rapports ESG et aux rapports de Cybersécurité des organisations à chaque fois que les Informations sur l’organisation sont accessibles pour permettre de les calculer et de les afficher. Il permet aussi d’interroger le Chat.conitiv. 

• Ma notation ESG : est un Abonnement qui permet aux organisations de consulter, améliorer et piloter leur notation ESG en plaçant à leur disposition un questionnaire pour corriger et améliorer cette notation et ainsi de déclarer des Informations plus personnelles et plus pertinentes. Ces données déclaratives permettent aux algorithmes de refaire leur calcul dans des conditions plus proches de la réalité. Les organisations qui ont rempli le questionnaire bénéficient de la possibilité d’afficher le badge « Conitiv impact entreprise transparente » qui témoigne de l’engagement des entreprises en matière développement durable. Il s’agit du RATING SOLLICITE / Classe B. Le questionnaire original conçu et développé par la société CONITIV constitue une création originale au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants, et bénéficie à ce titre d’une protection intégrale. Toute consultation ou accès à ce questionnaire est strictement réservé à son usage prévu, dans le cadre défini contractuellement.En conséquence, il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable de la société CONITIV, de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, publier ou réutiliser tout ou partie de ce questionnaire, sous quelque forme ou support que ce soit, et ce à quelque fin que ce soit, y compris à des fins internes, commerciales ou pédagogiques.Toute utilisation non autorisée est constitutive d’un acte de contrefaçon et pourra également constituer un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, engageant la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur. A ce titre, CONITIV effectue une veille lui permettant de déceler les reprises de son questionnaire et les poursuivre.

• Les Organisations peuvent aussi solliciter de CONITIV un audit probant de l’organisation pour certifier la notation et les déclarations de l’entreprise : Il s’agit du RATING AUDITE : Classe A 

• Chat.conitiv : permet de poser des questions concernant les entreprises dont les fiches sont consultées ou d’utiliser pour cela les questions préformatées proposées par thématiques.

• Conitiv.impact.rating : CONITIV a développé un algorithme original et novateur qui permet de noter le comportement responsable des organisations avec une déclinaison sur les quatre piliers : Environnemental, social, sociétal et gouvernance. Cette notation peut être calculée de 3 manières différentes : Rating algorithmique (Classe C), Rating Sollicité (Classe B) ou rating audité (Classe A).

• Conitiv.Cyber.Rating illustre la posture des organisations en matière de risque cyber. Il s’agit d’une notation qui permet d’évaluer et de piloter la performance cyber des organisations et celle de son écosystème. Elle s’appuie sur une analyse non intrusive des portes d’entrée des organisations via des tableaux de bord et propose des recommandations pour corriger les vulnérabilités des systèmes d’information.

 

3. FORCE CONTRACTUELLE DES T&C 

Les présents Termes et conditions (T&C) ont pour but, en complément d’éventuelles mentions spécifiques stipulées lors de l’accès au service ou de document de commandes (Conditions Particulières) et de la Politique de de confidentialité, la contractualisation de ses Services par CONITIV avec ses Clients. 

En acceptant les présentes Termes et Conditions et leurs annexes, le Client s’engage à les respecter ainsi que les conditions de la Politique de Confidentialité. 

Toute création d’un Compte et ou Commande nécessite l’acceptation par le Client des présentes T&C et de la Politique de Confidentialité qui s'appliquent de manière exclusive et prioritaire à tout autre document émanant du Client. Toute dérogation accordée ne vaut que pour la Commande ou le service spécifiquement concernée et ne saurait être étendue à d'autres Commandes ou Services passées par le même utilisateur.

Les T&C applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de leur validation par le Client. CONITIV se réserve le droit de modifier les T&C à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services proposés.

 

4. COMPTE DU CLIENT

Pour effectuer une Commande et accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services proposés sur le Site, le Client doit disposer d’un Compte utilisateur. La demande de création du Compte ne sera acceptée par CONITIV que sous réserve de sa capacité technique et juridique à y satisfaire et au regard de ses engagements déjà existants. La création d’un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées la Politique de Confidentialité.

Le Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. En effet, les Services de veille et de suivi juridique ne peuvent fonctionner correctement que dans le cas d’une utilisation purement individuelle. Par conséquent, le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte, à utiliser les Services de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. CONITIV se réserve le droit de suspendre tout Compte et l’accès aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d’une utilisation des Services anormalement élevée ou d’actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.

Le Client est tenu de fournir des Informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et toute autre donnée requise par CONITIV. Il s’engage à actualiser ces Informations dans les plus brefs délais en cas de modification. Toute inexactitude ou omission est de sa responsabilité exclusive. L’usurpation d’identité est formellement interdite.

Le Client reconnaît et accepte, être le seul responsable des identifiants et mots de passe relatifs à son Compte. Toute suspicion d'une divulgation ou partage, intentionnel ou non, des identifiants et mots de passe engage la responsabilité unique et personnelle du Client et le Client doit informer immédiatement CONITIV en cas de suspicion d’accès non autorisé à son Compte ou à sa Clef d’identification (API). 

En aucun cas CONITIV ne pourra être responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe du Client ainsi que des différents outils mis à sa disposition. 

 

5. UTILISATION PROFESSIONNELLE

Les Services et les Commandes sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et pour satisfaire leurs besoins professionnels. Afin de permettre à CONITIV de le vérifier le Client devra avoir renseigné tous les champs d'identifications obligatoires dans l’Espace d’administration, permettant de constater qu’il s’agit d’un professionnel et lorsque cela lui sera demandé, fournir les justificatifs d’un statut fiscal et social et du respect de ses obligations inhérentes.

 

6. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Les Services en ligne, les formulaires et les éventuelles Offres Spécifiques précisent si l’accès aux Données ou Informations requiert un paiement. Le Client peut consulter sur le Site les Informations relatives aux principales offres de Services, leur prix, la durée d’engagement en cas d’Abonnement, ainsi que le contenu inclus dans chaque formule. 

L’accès aux Services payants est conditionné par le paiement préalable et effectif du prix. Pour les Services soumis à un Abonnement payant, ce prix correspond soit au montant de la première échéance de l’Abonnement, soit à son paiement intégral.

Le Client reconnaît que la qualité d’affichage et le bon fonctionnement du Site et des Services dépendent principalement des caractéristiques techniques de son matériel et du type de connexion Internet utilisé. Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses Données et logiciels contre d’éventuels virus pouvant circuler via les Informations échangées ou le Site utilisé pour accéder aux Services. 

CONITIV se réserve le droit d’apporter des modifications au Site et aux Services qui y sont proposés, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Le Client sera informé de ces changements lorsqu’ils modifieront la nature du service par tout moyen que CONITIV jugera approprié.

CONITIV peut proposer plusieurs offres pour chaque Service, adaptées aux besoins spécifiques du Client.

 

7. COMMANDES

Pour valider une Commande, le Client doit se connecter à son Compte ou en créer un. Avant de finaliser sa Commande, le Client a la possibilité d’en vérifier les détails, y compris le prix total, afin de corriger toute erreur éventuelle. Lors des achats ou souscriptions en ligne ces détails sont systématiquement rappelés dans le récapitulatif de la Commande apparaissant dans le processus de paiement et envoyé par CONITIV après la validation de la Commande. Après avoir validé le récapitulatif de la Commande le Client devra accepter les présentes T&C, les éventuelles Conditions Particulières ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant la ou les cases dédiées. Une fois ces étapes accomplies le paiement pourra être effectué. CONITIV confirmera la Commande en envoyant un courrier électronique contenant un récapitulatif et donnera accès à une facture lorsque le paiement aura été définitivement enregistré.

CONITIV se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande passée par un Client en cas de litige existant concernant une Commande précédente ou si les conditions nécessaires à la passation de Commande ne sont pas respectées. Le Client ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnisation.

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à utiliser les Services, les Données et les Informations qui lui seront fournies par CONITIV conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données à caractère personnel, à la défense des droits des consommateurs, à la publicité, aux pratiques commerciales loyales et à la propriété intellectuelle.

Le Client garantit que ses activités ainsi que l’ensemble des Informations qu’il transmet à CONITIV dans le cadre des Services et principalement lorsqu’il fournira des données déclaratives en remplissant les questionnaires de CONITIV, sont licites, exacts, actualisés et conformes aux dispositions légales applicables. 

Le Client assume l’entière responsabilité de ses activées et de leurs conséquences. Il s’engage à indemniser et à tenir CONITIV indemne en cas de réclamation, plainte ou action judiciaire émanant de tiers. Le Client déclare que l’utilisation des Services est conforme aux règles applicables à sa profession et garantit qu’il exerce son activité en toute légalité. Il s'engage à éviter toute confusion entre lui-même et CONITIV.

Toute atteinte, même indirecte, à la réputation, à l’image de marque ou aux intérêts de CONITIV est interdite.

En cas de manquement à ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires, le Client sera seul responsable des poursuites, réclamations ou sanctions, y compris celles émanant toute autorité, compétentes. Il devra indemniser CONITIV pour tout dommage résultant de ces infractions, notamment en cas de mise en cause de la société.

CONITIV se réserve le droit, à titre conservatoire ou définitif, de supprimer ou de restreindre l’accès à tout Contenu Client manifestement illicite, notamment en cas de notification ou de plainte d’un tiers. Cette action ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client.

À tout moment, CONITIV pourra exiger du Client des justificatifs attestant de la légalité et de l’exactitude des Contenus fournis par le Client. En l’absence de justificatifs satisfaisants, CONITIV pourra suspendre leur utilisation et leur publication sans préavis.

 

9. OBLIGATIONS DE CONITIV 

Dans le cadre de la fourniture des Services, CONITIV recherche à assurer un haut niveau de fiabilité et d’exactitude des Données la qualité et l'intégrité des Données et Informations proposées. Cependant sa responsabilité se limite à une obligation de moyens dans la collecte, le traitement et la diffusion des Données en réalisant ses meilleurs efforts pour fournir des Données aussi exactes et actualisées que possible.

Le Client reconnaît et accepte que certaines Données puissent comporter des inexactitudes, être incomplètes ou périmées, et qu'une marge d'erreur est inévitable. En conséquence, CONITIV ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs ou retards dans la mise à disposition de ces Données.

Sauf stipulation contraire, et compte tenu du caractère évolutif et du vieillissement rapide des Données les extractions de Bases de Données quelle que soit la façon dont elles sont fournies ne peuvent être considérées comme actualisés au-delà de deux semaines après leur transmission ou mise à disposition. 

Le Client est averti que certaines Données et les Informations fournies sont générées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle générative et que même si elles sont élaborées avec le plus grand soin, la nature probabiliste des modèles d’intelligence artificielle peut engendrer une certaine variabilité ou imprécision dans les résultats ; des omissions ou interprétations différentes en fonction des contextes et requêtes ; une absence de garantie absolue quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des Informations générées. Qu’il est donc nécessaire de vérifier les contenus générés et le Client est invité à signaler toutes erreurs qu’il identifierait dans les contenus qui lui sont proposés.

Passé le délai de quinze (15) jours, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le Client sera réputé avoir accepté les Données en l’état et renonce à toute demande de remboursement, d’indemnisation ou de compensation à ce titre.

 

10. RESPONSABILITÉ 

CONITIV ne garantit pas que les Services répondront aux attentes spécifiques du Client ni à ses besoins particuliers. Le Client assume l'entière responsabilité de l'adéquation des Services à ses exigences et de l'usage qu'il fait des résultats obtenus. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des Données fournies par CONITIV, que ce soit via le Site ou dans le cadre des Services. Ces Données sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie. Elles sont destinées à orienter le Client dans ses propres analyses. Le Client dégage CONITIV de toute responsabilité liée à l'interprétation ou à l'utilisation de ces Données et demeure tenu de vérifier directement les Informations auprès des sources officielles compétentes. 

Le Client est invité à considérer les Données fournies comme des éléments d’aide à la décision nécessitant une validation complémentaire avant toute utilisation stratégique ou critique ; Signaler au Prestataire toute anomalie ou incohérence constatée afin de permettre une analyse et une amélioration continue des Services rendus.

Le Client s’engage à prendre connaissance des éventuels avertissements affichés lors de l'accès aux Services ou lors de la consultation du Site. 

La responsabilité de CONITIV ne saurait être engagée pour des défaillances ou des dommages résultant d'événements échappant à son contrôle ou ne découlant pas directement d'une faute de sa part. En aucun cas, CONITIV ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que, notamment : 

-        Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clients ou de contrats ; 

-        Manque à gagner ou perte de marge escomptée ; 

-        Préjudice commercial ou financier ; 

-        Augmentation des frais généraux ; 

-        Atteinte à l'image ou à la réputation ; 

-        Toute action en justice intentée par un tiers contre le Client. 

 Ces dommages sont considérés comme des préjudices indirects exclus du champ de responsabilité de CONITIV.  En toute hypothèse, si la responsabilité de CONITIV venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause, le montant total des indemnités dues par CONITIV au Client ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée ou, en cas d’Abonnement, les sommes versées par le Client à CONITIV durant les trois (3) mois précédant l’événement ayant généré la responsabilité.

 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Étant donné que l'accès aux Services est exclusivement réservé aux professionnels et que la contractualisation des Services est conclue à distance, sans rencontre physique entre les parties, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur du Code de la Consommation.

 

12. PRIX

CONITIV se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la passation de la Commande, tels qu’indiqués sur le Site ou dans les offres spécifiques.

Les prix des Services sont indiqués en euros et hors taxes (HT), tels qu’affichés sur le Site. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Toutes les Commandes, quel que soit leur lieu d’origine, doivent être réglées en euros.

Si l’Abonnement se poursuit par un renouvellement tacite, le prix applicable sera celui de l’Abonnement initialement souscrit, révisé à chaque échéance sur la base du dernier indice SYNTEC.

Il est expressément convenu que les réductions ou remises accordées dans le cadre d’opérations promotionnelles ou d’offres spéciales sont limitées à la période de souscription initiale. Ces avantages ne s'appliqueront pas lors de la reconduction de l’Abonnement, auquel cas le prix catalogue en vigueur au jour de la souscription initiale, révisé conformément à l’indice SYNTEC, sera le seul applicable.

 

13. CONDITIONS ET MOYENS DE RÈGLEMENT

Les Commandes effectuées sur le Site doivent être réglées comptant par les cartes bancaires des réseaux proposés par le prestataire de paiement partenaire de CONITIV ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client déclare être le titulaire légitime de la carte bancaire utilisée pour le paiement et garantit la validité des Informations fournies. Les données bancaires transmises lors du paiement sont sécurisées et cryptées par le prestataire de paiement partenaire de CONITIV, qui assure la confidentialité et la protection des échanges de données. Ces Informations ne sont jamais communiquées à CONITIV.

En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client s’engage à maintenir à jour ses coordonnées bancaires dans l’espace dédié de son Compte. Il devra signaler sans délai toute modification liée à ses Informations bancaires, notamment en cas de changement de carte bancaire, d’expiration ou de modification de Compte.

 

14. FACTURATION

Lors de la validation de la Commande, le Client a la possibilité, selon le type de Services souscrits, de consulter et de télécharger la facture de tout paiement définitivement acquis à CONITIV en se connectant à son Espace d’administration. 

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera également due à titre de frais de recouvrement.

Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture entraîne automatiquement l’exigibilité immédiate de toutes les factures émises par CONITIV au nom du Client, qu'elles soient déjà échues ou à échoir, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute contestation liée à la facturation, y compris dans le cadre d’un Abonnement, doit être formulée par le Client dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date d’émission de la facture, par email à l’adresse contact@conitiv.ai ou directement depuis l’espace dédié de son Compte utilisateur.

En revanche, si le Client a effectué son paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de Services de paiement tiers, toute réclamation ou contestation relative à la facturation devra être adressée exclusivement à ce prestataire. CONITIV décline toute responsabilité en cas d'erreurs de facturation commises par ce tiers. 

 

15. DURÉE

Dans le cadre de l’achat ponctuel d’un Service, chaque Service est souscrit pour une durée déterminée spécifiée avant la validation de la Commande et confirmée dans le récapitulatif de commande.

Pour les Services nécessitant un Abonnement, celui-ci prend effet à compter de la date de validation du paiement en ligne de la Commande, cette date constituant la "date anniversaire" de l’Abonnement. La durée de l’Abonnement est précisée dans la description du service puis dans le récapitulatif et dans la facturation.

À chaque date anniversaire, l’Abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique à celle initialement souscrite, sauf résiliation anticipée notifiée par le Client. La résiliation peut être effectuée à tout moment via l’espace personnel du Client sur le Site.

Toute résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement en cours. Le Client reste tenu de régler l’intégralité des sommes dues jusqu’à l’expiration de cette période, même en cas de résiliation anticipée.

 

16. MODIFICATION DES TERMES ET CONDITIONS  

Le Client sera informé des modifications des présentes Termes et Conditions par un message lors de son accès au service après qu’elles seront intervenues. Ce message lui permettra de prendre connaissance des nouveaux Termes et Conditions, avant de les accepter pour poursuivre son utilisation. 

Si une modification des conditions devait être le reflet d’une modification substantielle réduisant des droits du Client dans l’utilisation du service et non le simple reflet d’une amélioration du service y compris l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la réorganisation des fonctionnalités ou la mise en forme de la présentation du service ; une possibilité de refuser et de résilier le contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sera alors offerte au Client avec un délai d’un mois avant l’arrêt du service à compter de ce refus. 

 

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

a.   Nom, marque et logo

Tous droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec le Service, tels que les noms, marques et logos de CONITIV, sont et restent détenus exclusivement par elle. Sauf disposition contraire prévue au sein des présentes, aucune disposition n’accorde à CONITIV SAS des droits de Propriété Intellectuelle sur les noms, marques ou logos du Client. 

 

b.  Promotion

En acceptant ces T&C le Client autorise CONITIV SAS à évoquer son utilisation des Services de CONITIV au titre de sa communication commerciale, pour cela le Cient cède à CONITIV le droit non exclusif, pour le monde et pendant toute la durée du contrat, d’utiliser le nom, la marque et logo du Client à des fins promotionnelles sur la plateforme, dans des communiqués de presse, des newsletters en ligne et des présentations marketing ou pour des utilisations de même nature. 

 

c.  Bases de données

L’accès au Site, aux Services et aux Données est exclusivement réservé à un usage professionnel normal et réalisé par une personne. L’utilisation de robots, programmes automatisés, logiciels ou tout autre dispositif visant à extraire des Données ou automatiser l’accès au Site est strictement interdite sauf en ce qui concerne l’utilisation de l’API proposé par CONITIV.

CONITIV est l’unique propriétaire et producteur des Bases de données proposées dans le cadre de ses Services, ainsi que des Données et Informations qu’elles contiennent. Toute extraction ou réutilisation, même partielle, de ces Données ou bases de données, réalisée de manière répétée ou systématique au-delà de ce qui est prévu pour une utilisation normale telle que définie dans les présents Termes et Conditions est interdite et CONITIV SAS intègre des marqueurs pour détecter toute utilisation abusive et engager des poursuites si nécessaire.

Toute infraction à cette règle constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et des droits liés aux Bases de données, passible de sanctions civiles et pénales conformément à la législation en vigueur.

Toute utilisation des données ou des informations de CONITIV pour entraîner des intelligences artificielles ou toute constitution de modèle de langage est prohibé aussi dans le cas d’un accord spécifique ayant fait l’objet d’une demande et d’un contrat.

Lorsque le Client passe une commande, y compris dans le cadre d’un Abonnement permettant d’accéder à certaines Données il bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable, réservé à ses besoins internes et liés à son activité professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas utiliser les Données fournies pour proposer des Services à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou payant. Il lui est interdit de les céder, louer, vendre ou partager sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement.

 

18. RÉSILIATION PAR CONITIV 

CONITIV se réserve le droit, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, de suspendre immédiatement le Compte du Client, d’interrompre l’accès au(x) Service(s) et/ou de résilier le contrat et les Services associés, par simple notification écrite adressée au Client, en cas de manquement de ce dernier à l'une quelconque des dispositions des présentes Termes et conditions (T&C) ou des Conditions Particulières applicables.

Cela inclut notamment tout non-respect de la législation et des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à la protection des données personnelles, à la prospection commerciale, à la protection des consommateurs, à la publicité, aux pratiques commerciales trompeuses ou déloyales, ainsi qu’en cas de retard de paiement ou d’incident de paiement. Dans cette hypothèse, aucun remboursement ne sera accordé au Client.

Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, notamment dans le cadre d’un Abonnement, le Client restera tenu de régler l’intégralité des sommes dues jusqu’à l'échéance contractuelle prévue.

En cas d’arrêt de l’un des Services, quelle qu’en soit la raison, CONITIV pourra résilier le contrat de plein droit, sans autre formalité que l’envoi d’une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client renonce expressément à toute action en responsabilité, demande de dommages et intérêts, indemnisation ou remboursement découlant de cette résiliation.

 

19. MAINTENANCE, MISE À JOUR ET DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES

Le Site et les Services accessibles depuis celui-ci sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations de maintenance corrective et/ou évolutive.

CONITIV s'engage à déployer tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des Services, mais n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, CONITIV ne saurait être tenue responsable des interruptions ou indisponibilités des Services dues à :

·       Des interventions de maintenance planifiées ou urgentes ;

·       Des raisons opérationnelles nécessitant une suspension temporaire des Services ;

·       Des cas de force majeure ou des événements échappant à son contrôle ;

·       Des perturbations ou défaillances du réseau Internet, y compris les interruptions de réseaux d'accès, la dégradation des performances techniques, ou des temps de réponse prolongés.

En cas de dysfonctionnement directement imputable à CONITIV, celle-ci s'engage à intervenir dans les meilleurs délais à partir du moment où elle a été informée du problème afin de rétablir le fonctionnement normal des Services.

Par ailleurs CONITIV se réserve la possibilité de procéder à des interruptions de service lors d’opérations de maintenance ponctuelles. Ces interruptions peuvent avoir lieu en heures ouvrées, si nécessaire.

 

 

20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

CONITIV SAS collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture et à la gestion des Services proposés. Tous les traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément aux dispositions de la Politique de Condidentialité de CONITIV. Les Données transmises dans la mise en œuvre des Service de CONITIV le sont dans le cadre d’une relation de pair à pair, chaque Partie assure respecter les dispositions légales et règlementaires notamment conformes à la réglementation relative aux données personnelles issue du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « RGPD »). 

À ce titre, chaque Partie, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD des traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise dans le cadre des présentes T&C ou avec les Données fournies au titre des Services et s’engage à mettre en place et à appliquer une politique et une procédure respectant l’information, la collecte, le traitement, les droits des personnes concernées, la conservation et la sécurité des données personnelles. 

La collaboration entre les Parties ne comprend pas de traitement conjoint de données à caractère personnel. Si toutefois, il s’avère lors de la mise en œuvre d’un service qu’un traitement de données à caractère personnel doit faire l’objet d’une codécision entre les Parties, celles-ci décideront par voie d’avenant des conditions et modalités de cette coresponsabilité de traitement.

De même si dans le cadre des Services fournis pour le compte du Client, CONITIV doit agir en tant que sous-traitant, le Client étant alors considéré comme le responsable du traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, les opérations de traitement sont réalisées conformément à la Politique de sous-traitance des données à caractère personnel de CONITIV, ou en vertu des dispositions contractuelles spécifiques convenues entre les parties, le cas échéant.

 

21. NULLITÉ D’UNE CLAUSE 

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des Termes et Conditions serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se concerter afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique. 

 

22. CONVENTION DE PREUVE

Toutes les Informations techniques concernant CONITIV ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par courrier électronique, message interne aux Services etc.) peuvent être conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires. Les Données électroniques conservées sur le Site font foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion, de l’exécution des Services de CONITIV. Ces Données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

 

23. FORCE MAJEURE

CONITIV SAS ne saurait être tenue responsable des retards ou de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en raison de la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises, ou de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de survenance d’un tel événement, l’accès à tout ou partie des Services pourra être suspendu temporairement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Client.

Si l'interruption due à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible persiste au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des parties pourra procéder à la résiliation du contrat, de plein droit et sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

 

24.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Termes et conditions (T&C), sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution la résiliation les Parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs, de procédures d’urgence, de référé ou de garantie. Dans le cas où le tribunal de commerce ne serait pas matériellement compétent le litige relèverait de la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.