Termes et conditions
DÉFINITIONS
« Abonnement » : désigne toute Commande de Service qui permet au Client d'accéder à un ou plusieurs Service(s) pendant une durée déterminée, dans les conditions et limites définies dans l'offre d'Abonnement.
« API » : désigne API (Application Programming Interface) : Interface de Programmation d'Application permettant à des logiciels ou services distincts de communiquer entre eux.
« Bases de données » : désigne les Bases de données dont CONITIV est producteur ou pour lesquelles elle détient une licence d'exploitation.
« Bons de Commandes » : précise le détail des Services objet de la Commande.
« Client » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) passant Commande ou souscrivant des Service(s) gratuits ou payants auprès de CONITIV.
« Clef d'identification » : ou « clé d'API » (Application Programming Interface key) est la chaîne de caractères uniques qui est fournie au Client pour authentifier et autoriser les requêtes envoyées à l'API de CONITIV.
« Compte » : Informations accessibles après indentification, permettant à un Client qui s'est enregistré lors de la création de ce Compte d'accéder individuellement aux services et fonctionnalités offerts par CONITIV.
« Commande (s) » : désigne toute souscription à un ou plusieurs Service(s) passée par un Client.
« Conditions Particulières » : désigne les conditions spécifiques applicables à chaque Service, et complète les T&C par des mentions à accepter en ligne ou figurant dans un bon de commande.
« Données » ou « Informations » : désignent toutes les données, brutes, qualifiées ou contextualisés, de quelque nature que ce soit, publiées sur le Site, communiquées ou mises à la disposition du Client par CONITIV dans le cadre de la fourniture d'un Service, notamment celles extraites des Bases de données de CONITIV.
« Espace d'administration » : Désigne l'espace où le Client accède aux paramètres et informations de son Compte avec ses identifiants et son mot de passe.
« Offres Spécifiques » : désigne les différents Services qui sont et seront proposés par CONITIV et qui font l'objet d'une description sur le Site ou dans des offres commerciales.
« Politique de Confidentialité » : désigne le document qui explique comment CONITIV traite les données à caractère personnel de ses Clients et les informe de leurs droits.
« Services » : désigne les Services proposés par CONITIV à titre gratuit ou payant.
« Site » : désigne les Sites internet édités par CONITIV sur lesquels les Clients peuvent visualiser des Données et des Informations et utiliser les Services de CONITIV.
« T&C » : désigne les présentes Termes et conditions.
OBJET DU SERVICE
CONITIV fournit des Services permettant d'accéder à des Bases de données sur la plus grande partie des entreprises Françaises. CONITIV a développé et enrichi ces Bases en qualifiant les Données collectées ou obtenues via des licences et en les contextualisant avec des informations produites par l'utilisation d'algorithmes originaux et avec l'usage de l'intelligence artificielle. Ces Services sont proposés aux Clients de CONITIV, par l'affichage en ligne, par API, par export ou enrichissement de fichier, l'envoi, le téléchargement ou l'envoi de notifications. L'accès à ces Données peut être gratuit ou payant, selon les Services souscrits.
NATURE DU SERVICE
CONITIV fait reposer ses services sur des outils originaux qu'elle a créé et développé :
- Le portfolio de Conitiv : Il s'agit d'une fonctionnalité qui permet de créer des listes de tiers, de les visualiser sous forme de datavisualisation, de les mettre sous surveillance.
- Conitiv.impact.rating : CONITIV a développé un algorithme original et novateur qui permet de noter le comportement responsable des organisations avec une déclinaison sur les quatre piliers : Environnemental, social, sociétal et gouvernance. Cette notation peut être calculée de 3 manières différentes : Rating algorithmique (Classe C), Rating Sollicité (Classe B) ou rating audité (Classe A).
- Conitiv.Cyber.Rating illustre la posture des organisations en matière de risque cyber. Il s'agit d'une notation qui permet d'évaluer et de piloter la performance cyber des organisations et celle de son écosystème. Elle s'appuie sur une analyse non intrusive des portes d'entrée des organisations via des tableaux de bord et propose des recommandations pour corriger les vulnérabilités des systèmes d'information.
- Chat.conitiv : Option permettant de poser des questions concernant les entreprises dont les fiches sont consultées ou d'utiliser pour cela les questions préformatées proposées par thématiques.
- Les questionnaires CONITIV de conformité : Ils permettent de fournir aux algorithmes de CONITIV les informations complémentaires à leur fonctionnement. Il s'agit de questionnaires originaux conçus et développés par la société CONITIV. Ils constituent des créations originales au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.111-1 et suivants, et bénéficient à ce titre d'une protection intégrale. Toute consultation ou accès à ces questionnaires est strictement réservé à son usage prévu, dans le cadre défini contractuellement. En conséquence, il est formellement interdit, sans autorisation écrite préalable de la société CONITIV, de reproduire, copier, modifier, adapter, distribuer, vendre, publier ou réutiliser tout ou partie de ces questionnaires, sous quelque forme ou support que ce soit, et ce à quelque fin que ce soit, y compris à des fins internes, commerciales ou pédagogiques. Toute utilisation non autorisée est constitutive d'un acte de contrefaçon et pourra également constituer un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, engageant la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur. A ce titre, CONITIV effectue une veille lui permettant de déceler les reprises de ses questionnaires et les poursuivre.
ABONNEMENTS
CONITIV propose principalement ses Services sur Abonnement payant :
– Les abonnements CONITIV qui permettent d'accéder aux Données légales et financières, aux rapports ESG et aux rapports de Cybersécurité des organisations à chaque fois que les Informations sur l'organisation sont accessibles pour permettre de les calculer et de les afficher. Ces abonnements peuvent être complétées d'options, le détail des abonnements et des options peuvent être précisés dans les Bons de Commandes.
Ces abonnements peuvent être de plusieurs nature, Lorsqu'il est précisé qu'ils sont de nature « illimité », il s'agit d'une utilisation illimité humaine, raisonnable et conforme au profil et à la nature du Client (taille de l'entreprise, secteur d'activité), cela signifie que l'accès même illimité demeure soumis aux conditions suivantes :
L'Utilisateur s'engage à un usage raisonnable excluant notamment :
- toute automatisation par scripts, bots ou procédés similaires aux fins d'extraction ou de génération massive de contenu ;
- la revente, redistribution ou mise à disposition de l'accès au Service et à ses données à des tiers ;
- l'utilisation du Service pour alimenter des produits ou services tiers non explicitement autorisés ;
- le contournement des limitations techniques ou contractuelles à des fins d'exploitation industrielle ou commerciale non prévues au Contrat.
– L'abonnement Zen. C'est un abonnement en consultation illimité. Dont le prix et le volume sont adapté à la taille de l'entreprise qui le souscrit.
– L'abonnement au tiers. Le client choisi le nombre d'organisations (tiers) qu'il souhaite consulter durant son abonnement. A chaque consultation d'un tiers, le quota acheté est décrémenté et l'analyse de ce tiers demeure consultable pendant toute la durée de l'abonnement.
– Ma notation ESG : est un Abonnement qui permet aux organisations de consulter, améliorer et piloter leur notation ESG en plaçant à leur disposition un des questionnaires CONITIV pour corriger et améliorer cette notation et ainsi de déclarer des Informations plus personnelles et plus pertinentes. Ces données déclaratives permettent aux algorithmes de refaire leur calcul dans des conditions plus proches de la réalité. Les organisations qui ont rempli le questionnaire bénéficient de la possibilité d'afficher le badge « Conitiv impact entreprise transparente » qui témoigne de l'engagement des entreprises en matière développement durable. Il s'agit du RATING SOLLICITE / Classe B.
Les Organisations peuvent aussi solliciter de CONITIV un audit probant de l'organisation pour lui fournir la notation et les déclarations de l'entreprise : Il s'agit du RATING AUDITE : Classe A
FORCE CONTRACTUELLE DES T&C
Les présents Termes et conditions (T&C) ont pour but, en complément d'éventuelles mentions spécifiques stipulées lors de l'accès au service ou de document de commandes (Conditions Particulières) et de la Politique de de confidentialité, la contractualisation de ses Services par CONITIV avec ses Clients.
En acceptant les présentes Termes et Conditions et leurs annexes, le Client s'engage à les respecter ainsi que les conditions de la Politique de Confidentialité.
Toute création d'un Compte et ou Commande nécessite l'acceptation par le Client des présentes T&C et de la Politique de Confidentialité qui s'appliquent de manière exclusive et prioritaire à tout autre document émanant du Client. Toute dérogation accordée ne vaut que pour la Commande ou le service spécifiquement concernée et ne saurait être étendue à d'autres Commandes ou Services passées par le même utilisateur.
Les T&C applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de leur validation par le Client. CONITIV se réserve le droit de modifier les T&C à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions des Services proposés.
COMPTE DU CLIENT
Pour effectuer une Commande et accéder à l'ensemble des fonctionnalités des Services proposés sur le Site, le Client doit disposer d'un Compte utilisateur. La demande de création du Compte ne sera acceptée par CONITIV que sous réserve de sa capacité technique et juridique à y satisfaire et au regard de ses engagements déjà existants. La création d'un Compte requiert la communication de certaines informations, collectées et conservées selon les modalités détaillées la Politique de Confidentialité.
Le Compte est exclusivement nominatif, personnel et individuel, et ce notamment pour garantir la pertinence et la personnalisation des Services. En effet, les Services de veille et de suivi juridique ne peuvent fonctionner correctement que dans le cas d'une utilisation purement individuelle. Par conséquent, le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte, à utiliser les Services de manière exclusivement personnelle et à ne jamais permettre à un tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. CONITIV se réserve le droit de suspendre tout Compte et l'accès aux Services sans dédommagement ou remboursement en cas de non-respect de cette règle, établi notamment au vu d'une utilisation des Services anormalement élevée ou d'actions réalisées avec le Compte à partir de plusieurs terminaux différents dans un très court laps de temps.
Le Client est tenu de fournir des Informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses coordonnées et toute autre donnée requise par CONITIV. Il s'engage à actualiser ces Informations dans les plus brefs délais en cas de modification. Toute inexactitude ou omission est de sa responsabilité exclusive. L'usurpation d'identité est formellement interdite.
Le Client reconnaît et accepte, être le seul responsable des identifiants et mots de passe relatifs à son Compte. Toute suspicion d'une divulgation ou partage, intentionnel ou non, des identifiants et mots de passe engage la responsabilité unique et personnelle du Client et le Client doit informer immédiatement CONITIV en cas de suspicion d'accès non autorisé à son Compte ou à sa Clef d'identification (API).
En aucun cas CONITIV ne pourra être responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe du Client ainsi que des différents outils mis à sa disposition.
UTILISATION PROFESSIONNELLE
Les Services et les Commandes sont exclusivement destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et pour satisfaire leurs besoins professionnels. Afin de permettre à CONITIV de le vérifier le Client devra avoir renseigné tous les champs d'identifications obligatoires dans l'Espace d'administration, permettant de constater qu'il s'agit d'un professionnel et lorsque cela lui sera demandé, fournir les justificatifs d'un statut fiscal et social et du respect de ses obligations inhérentes.
ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Les Services en ligne, les formulaires et les éventuelles Offres Spécifiques précisent si l'accès aux Données ou Informations requiert un paiement. Le Client peut consulter sur le Site les Informations relatives aux principales offres de Services, leur prix, la durée d'engagement en cas d'Abonnement, ainsi que le contenu inclus dans chaque formule.
L'accès aux Services payants est conditionné par le paiement préalable et effectif du prix. Pour les Services soumis à un Abonnement payant, ce prix correspond soit au montant de la première échéance de l'Abonnement, soit à son paiement intégral.
Le Client reconnaît que la qualité d'affichage et le bon fonctionnement du Site et des Services dépendent principalement des caractéristiques techniques de son matériel et du type de connexion Internet utilisé. Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses Données et logiciels contre d'éventuels virus pouvant circuler via les Informations échangées ou le Site utilisé pour accéder aux Services.
CONITIV se réserve le droit d'apporter des modifications au Site et aux Services qui y sont proposés, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. Le Client sera informé de ces changements lorsqu'ils modifieront la nature du service par tout moyen que CONITIV jugera approprié.
CONITIV peut proposer plusieurs offres pour chaque Service, adaptées aux besoins spécifiques du Client.
COMMANDES
Pour valider une Commande, le Client doit se connecter à son Compte ou en créer un. Avant de finaliser sa Commande, le Client a la possibilité d'en vérifier les détails, y compris le prix total, afin de corriger toute erreur éventuelle. Lors des achats ou souscriptions en ligne ces détails sont systématiquement rappelés dans le récapitulatif de la Commande apparaissant dans le processus de paiement et envoyé par CONITIV après la validation de la Commande. Après avoir validé le récapitulatif de la Commande le Client devra accepter les présentes T&C, les éventuelles Conditions Particulières ainsi que la Politique de Confidentialité en cochant la ou les cases dédiées. Une fois ces étapes accomplies le paiement pourra être effectué. CONITIV confirmera la Commande en envoyant un courrier électronique contenant un récapitulatif et donnera accès à une facture lorsque le paiement aura été définitivement enregistré.
CONITIV se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande passée par un Client en cas de litige existant concernant une Commande précédente ou si les conditions nécessaires à la passation de Commande ne sont pas respectées. Le Client ne pourra dans ce cas prétendre à aucune indemnisation.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser les Services, les Données et les Informations qui lui seront fournies par CONITIV conformément aux lois et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la prospection commerciale, à la protection des données à caractère personnel, à la défense des droits des consommateurs, à la publicité, aux pratiques commerciales loyales et à la propriété intellectuelle.
Le Client garantit que ses activités ainsi que l'ensemble des Informations qu'il transmet à CONITIV dans le cadre des Services et principalement lorsqu'il fournira des données déclaratives en remplissant les questionnaires de CONITIV, sont licites, exacts, actualisés et conformes aux dispositions légales applicables.
Le Client assume l'entière responsabilité de ses activées et de leurs conséquences. Il s'engage à indemniser et à tenir CONITIV indemne en cas de réclamation, plainte ou action judiciaire émanant de tiers. Le Client déclare que l'utilisation des Services est conforme aux règles applicables à sa profession et garantit qu'il exerce son activité en toute légalité. Il s'engage à éviter toute confusion entre lui-même et CONITIV.
Toute atteinte, même indirecte, à la réputation, à l'image de marque ou aux intérêts de CONITIV est interdite.
En cas de manquement à ses obligations légales, contractuelles ou réglementaires, le Client sera seul responsable des poursuites, réclamations ou sanctions, y compris celles émanant toute autorité, compétentes. Il devra indemniser CONITIV pour tout dommage résultant de ces infractions, notamment en cas de mise en cause de la société.
CONITIV se réserve le droit, à titre conservatoire ou définitif, de supprimer ou de restreindre l'accès à tout Contenu Client manifestement illicite, notamment en cas de notification ou de plainte d'un tiers. Cette action ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client.
À tout moment, CONITIV pourra exiger du Client des justificatifs attestant de la légalité et de l'exactitude des Contenus fournis par le Client. En l'absence de justificatifs satisfaisants, CONITIV pourra suspendre leur utilisation et leur publication sans préavis.
OBLIGATIONS DE CONITIV
Dans le cadre de la fourniture des Services, CONITIV recherche à assurer un haut niveau de fiabilité et d'exactitude des Données la qualité et l'intégrité des Données et Informations proposées. Cependant sa responsabilité se limite à une obligation de moyens dans la collecte, le traitement et la diffusion des Données en réalisant ses meilleurs efforts pour fournir des Données aussi exactes et actualisées que possible.
Le Client reconnaît et accepte que certaines Données puissent comporter des inexactitudes, être incomplètes ou périmées, et qu'une marge d'erreur est inévitable. En conséquence, CONITIV ne pourra être tenue responsable des éventuelles erreurs ou retards dans la mise à disposition de ces Données.
Sauf stipulation contraire, et compte tenu du caractère évolutif et du vieillissement rapide des Données les extractions de Bases de Données quelle que soit la façon dont elles sont fournies ne peuvent être considérées comme actualisés au-delà de deux semaines après leur transmission ou mise à disposition.
Le Client est averti que certaines Données et les Informations fournies sont générées à l'aide d'outils d'intelligence artificielle générative et que même si elles sont élaborées avec le plus grand soin, la nature probabiliste des modèles d'intelligence artificielle peut engendrer une certaine variabilité ou imprécision dans les résultats ; des omissions ou interprétations différentes en fonction des contextes et requêtes ; une absence de garantie absolue quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des Informations générées. Qu'il est donc nécessaire de vérifier les contenus générés et le Client est invité à signaler toutes erreurs qu'il identifierait dans les contenus qui lui sont proposés.
Passé le délai de quinze (15) jours, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le Client sera réputé avoir accepté les Données en l'état et renonce à toute demande de remboursement, d'indemnisation ou de compensation à ce titre.
RESPONSABILITÉ
CONITIV ne garantit pas que les Services répondront aux attentes spécifiques du Client ni à ses besoins particuliers. Le Client assume l'entière responsabilité de l'adéquation des Services à ses exigences et de l'usage qu'il fait des résultats obtenus. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation des Données fournies par CONITIV, que ce soit via le Site ou dans le cadre des Services. Ces Données sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie. Elles sont destinées à orienter le Client dans ses propres analyses. Le Client dégage CONITIV de toute responsabilité liée à l'interprétation ou à l'utilisation de ces Données et demeure tenu de vérifier directement les Informations auprès des sources officielles compétentes.
Le Client est invité à considérer les Données fournies comme des éléments d'aide à la décision nécessitant une validation complémentaire avant toute utilisation stratégique ou critique ; Signaler au Prestataire toute anomalie ou incohérence constatée afin de permettre une analyse et une amélioration continue des Services rendus.
Le Client s'engage à prendre connaissance des éventuels avertissements affichés lors de l'accès aux Services ou lors de la consultation du Site.
La responsabilité de CONITIV ne saurait être engagée pour des défaillances ou des dommages résultant d'événements échappant à son contrôle ou ne découlant pas directement d'une faute de sa part. En aucun cas, CONITIV ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, tels que, notamment:
- Perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clients ou de contrats ;
- Manque à gagner ou perte de marge escomptée ;
- Préjudice commercial ou financier ;
- Augmentation des frais généraux ;
- Atteinte à l'image ou à la réputation ;
- Toute action en justice intentée par un tiers contre le Client.
Ces dommages sont considérés comme des préjudices indirects exclus du champ de responsabilité de CONITIV. En toute hypothèse, si la responsabilité de CONITIV venait à être engagée, quelle qu'en soit la cause, le montant total des indemnités dues par CONITIV au Client ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de la Commande concernée ou, en cas d'Abonnement, les sommes versées par le Client à CONITIV durant les trois (3) mois précédant l'événement ayant généré la responsabilité.
DROIT DE RÉTRACTATION
Étant donné que l'accès aux Services est exclusivement réservé aux professionnels et que la contractualisation des Services est conclue à distance, sans rencontre physique entre les parties, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions légales en vigueur du Code de la Consommation.
PRIX
CONITIV se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la passation de la Commande, tels qu'indiqués sur le Site ou dans les documents commerciaux fournis.